Santé au travail : des changements attendus


La surcharge des services de santé au travail conduit souvent à un dépassement des délais qui vous sont impartis pour l’organisation des visites médicales. La Loi Travail propose donc une solution pour éviter cette situation. En outre, elle harmonise les procédures d’inaptitude, qu’elles soient d’origine professionnelle ou non…


Vers moins d’examens médicaux ?

Les nouvelles dispositions prévues dans le tableau récapitulatif ci-dessous doivent entrer en vigueur après la parution de Décrets d’application et au plus tard le 1er janvier 2017.

 

Jusqu’au 1er janvier 2017 (au plus tard)

A compter du 1er janvier 2017 (au plus tard)

Surveillance médicale à l’embauche

Visite médicale d’embauche (remise d’un avis d’aptitude ou d’inaptitude)

Visite d’information et de prévention assurée par le médecin du travail ou son collaborateur médecin, ou un interne en médecine du travail ou un infirmier (remise d’une attestation)

 

Examen médical pour :

-       les travailleurs handicapés qui déclarent leur statut à l’occasion de cette visite

-       les travailleurs affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou pour celle des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail

Surveillance médicale périodique

Tous les 24 mois

Bénéficient d'un suivi individuel adapté de leur état de santé :

-       les travailleurs handicapés

-       les travailleurs de nuit (selon les particularités du poste occupé et les caractéristiques du travailleur)

-       les travailleurs affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou pour celles de leurs collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail

 

Tout salarié peut, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de maintien dans l'emploi.


Vers une harmonisation des procédures d’inaptitude

Les nouvelles dispositions prévues dans le tableau récapitulatif ci-dessous doivent entrer en vigueur après la parution de Décrets d’application et au plus tard le 1er janvier 2017.

 

Jusqu’au 1er janvier 2017 (au plus tard)

A compter du 1er janvier 2017 (au plus tard)

Inaptitude d’origine non professionnelle

Inaptitude d’origine professionnelle

Visite de reprise

2 examens médicaux, espacés de 15 jours (sauf danger immédiat pour le salarié ou visite de préreprise réalisée moins de 30 jours auparavant).

Un examen médical de reprise (ou en cours de contrat).

Constat de l’inaptitude

Le médecin du travail constate que le salarié n’est plus en capacité de tenir son poste.

Le médecin du travail réalise une étude de poste et échange avec l’employeur. Si aucune mesure d’adaptation ou de transformation du poste de travail n’est possible, le salarié est déclaré inapte.

Le médecin doit assortir l’avis d’inaptitude de conclusions écrites.

Valeur des observations du médecin

L’employeur doit tenir compte des observations éventuellement émises par le médecin du travail.

L’employeur doit tenir compte des observations émises par le médecin du travail. S’il refuse, il doit faire part de ses motifs, par écrit, au médecin et au salarié.

Contestation de l’avis du médecin du travail

Saisine de l’inspecteur du travail qui sollicite alors l’avis du médecin inspecteur du travail.

Saisine du Conseil des Prud’hommes (en référé) si la contestation porte sur les éléments de nature médicale.

Obligation de reclassement du salarié

S’impose à l’employeur.

S’impose à l’employeur sauf en cas de risque grave pour la santé du salarié.

S’impose à l’employeur sauf en cas de risque grave pour la santé du salarié.

Cette mention expresse sur l’avis d’inaptitude dispense l’employeur de cette obligation.

Consultation des délégués du personnel

Inapplicable

Cette consultation porte sur la proposition de reclassement qui sera faite au salarié.

Cette consultation porte sur la proposition de reclassement qui sera faite au salarié.

Rupture du contrat

Possible si le salarié refuse la proposition de reclassement, lorsque l’employeur s’est assuré qu’il n’existe pas d’autres postes susceptibles de garantir le reclassement du salarié.

Possible si le salarié refuse la proposition de reclassement. Dès lors qu’elle tient compte des conclusions écrites du médecin du travail et de ses indications sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise, l’obligation de reclassement est réputée satisfaite.

 

Source : Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (article 102)

Visites médicales du travail : obligatoires ? © Copyright WebLex - 2016